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88-70157 Généré par l'IA

Expropriation Based on Annulled Public Utility Declaration

Numéro de cause 88-70157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order concerning their property, which had been based on a public utility declaration from 1984, granted to a communal union for regional planning. The Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively cancelled the underlying public utility declaration, thereby nullifying the basis upon which the expropriation judge had acted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Based on Annulled Public Utility Declaration: The Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively cancelled the underlying public utility declaration, thereby nullifying the basis upon which the expropriation judge had acted.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique droit d'exproprier recours en annulation en droit de l'Union usurpation de fonction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles form the basis for the annulment of the expropriation order due to the subsequent annulment of the public utility declaration.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the court panel for the hearing.
Généré par l'IA
90-70234
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
96-70211
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
90-70305
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Public Utility Declaration
89-70306
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Public Utility Declaration
92-70337
Expropriation Orders Annulled Due to Invalidated Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles form the basis for the annulment of the expropriation order due to the subsequent annulment of the public utility declaration.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the court panel for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant rue Estève Haut à Six-Fours les Plages (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise (Sieparg), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de progammation et d'aménagement de la région Grenobloise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Joseph X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à M. Joseph X..., l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de qrande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.