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88-70156 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration

Numéro de cause 88-70156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Civil Chamber of the Court of Cassation annulled an expropriation order issued by a local judge against property owners, which was based on a declaration of public utility dated July 6, 1984, because the administrative court had definitively annulled that prerequisite declaration, concluding that the resulting expropriation order must consequentially be overturned as well.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile expropriation utilité publique propriété publique abus de droit usurpation de fonction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles formed the substantive basis for annulling the expropriation order, following the annulment of the declaration of public utility.
Code de l'organisation judiciaire
This article, cited in the context of the composition of the Chamber, is procedural but not explicitly cited in the final operative orders as a basis for the ruling itself.
Généré par l'IA
93-70291
Expropriation Annulment Due to Revocation of Public Utility Declaration
94-70161
Expropriation Annulment Due to Invalid Public Utility Declaration
89-70183
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
91-70318
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
17-27631
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles formed the substantive basis for annulling the expropriation order, following the annulment of the declaration of public utility.

Code de l'organisation judiciaire

This article, cited in the context of the composition of the Chamber, is procedural but not explicitly cited in the final operative orders as a basis for the ruling itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Elise Y..., épouse X..., demeurant ...,

2 ) M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise (Sieparg), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de progammation et d'aménagement de la région Grenobloise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de qrande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.