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88-70155 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Due to Underlying Public Utility Declaration Annulment

Numéro de cause 88-70155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order, issued by the departmental judge on September 16, 1987, against a landowner, was based on a public utility declaration dated July 6, 1984, in favor of an intercommunal development syndicate. The highest civil court overturned this order, ruling that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying public utility declaration, the expropriation order, which was consequential, must also be annulled pursuant to articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Expropriation Order Annulment Due to Underlying Public Utility Declaration Annulment: The highest civil court overturned this order, ruling that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying public utility declaration, the expropriation order, which was consequential, must also be annulled pursuant to articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique annulation civile impropriation exécution de l'expulsion arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The court annulled the lower court's decision because the underlying decree of public utility, which was the basis for the expropriation order, was definitively annulled by the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
96-70200
Expropriation Order Annulled Due to Precedent Invalidity of Public Utility Declaration
88-70308
Annulment of Expropriation Order Following Cancellation of Public Utility Declaration
97-70193
Expropriation Order Nullified Following Annulment of Underlying Public Utility Declaration
89-70044
Expropriation Order Annulled Following Declaration of Public Utility Annulment
98-70170
Annulment of Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The court annulled the lower court's decision because the underlying decree of public utility, which was the basis for the expropriation order, was definitively annulled by the administrative jurisdiction.

CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à Mme Yvonne X...

This is the primary operative part of the final order, enacting the annulment.

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens

The court ordered the defendant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise (Sieparg), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de progammation et d'aménagement de la région Grenobloise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Yvonne X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à Mme Yvonne X..., l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de qrande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.