Driver Dismissal Irregularity Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a driver, was dismissed by a letter, leading to a claim that the dismissal was irregular due to non-compliance with procedure and lacked real and serious cause. The employer appealed the decision, arguing that because the business had fewer than eleven employees and the employee had less than two years of seniority, the penalties for procedural irregularity (set at one month's salary) and dismissal without cause could not cumulate, citing incorrect application of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant Labor Code article, an employee with less than two years of seniority is entitled to compensation for prejudice resulting from the vice of form or substance in the dismissal, and the lower court had sovereignly assessed the resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Driver Dismissal Irregularity Compensation Appeal: The employer appealed the decision, arguing that because the business had fewer than eleven employees and the employee had less than two years of seniority, the penalties for procedural irregularity (set at one month's salary) and dismissal without cause could not cumulate, citing incorrect application of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant Labor Code article, an employee with less than two years of seniority is entitled to compensation for prejudice resulting from the vice of form or substance in the dismissal, and the lower court had sovereignly assessed the resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section to confirm the employee's right to compensation for prejudice resulting from both procedural and substantive defects in the dismissal, which supported the rejection of the appeal.
This article was cited as the basis for the composition of the social chamber of the Court of Cassation that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant à Troyes (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de M. Alain X..., demeurant à Troyes (Aube), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 26 mai 1992), que M. X..., engagé le 13 mai 1991 en qualité de chauffeur par Mme Y..., a été licencié sans autre forme qu'une lettre recommandée du 14 novembre 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non respect de la procédure équivalente à un mois de salaire et, en outre, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'entreprise comptant moins de 11 salariés et l'intéressé moins de 2 ans d'ancienneté, les deux indemnités ne pouvaient se cumuler et l'indemnité pour non respect de la procédure ne pouvait être équivalente à un mois de salaire ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié le préjudice par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.