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92-43390 Généré par l'IA

Cash-in-Transit Guard Dismissal for Intoxication Upheld

Numéro de cause 92-43390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a cash-in-transit guard, was dismissed for gross misconduct following an incident, which the employee contested, arguing he had not consumed alcohol and maintained control during the event, and that the sanction was not immediate as required for gross misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee's intoxication while performing duties requiring unflappable composure, especially when armed, constituted gross misconduct justifying immediate dismissal because it made continued employment during the notice period impossible, and noting that the employee was suspended the day after the facts and summoned for the dismissal interview the same day.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Cash-in-Transit Guard Dismissal for Intoxication Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee's intoxication while performing duties requiring unflappable composure, especially when armed, constituted gross misconduct justifying immediate dismissal because it made continued employment during the notice period impossible, and noting that the employee was suspended the day after the facts and summoned for the dismissal interview the same day.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat citation à comparaître peine pécuniaire avec sursis accidents de travail test de l'haleine violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-70411
Employee Dismissal for Intoxication Upheld
91-41970
Intoxication and Safety Violation Dismissal with Notice Pay Remittal
98-45785
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct Involving Workplace Intoxication
07/01520
Employee Dismissal for Off-Duty Drunk Driving Upheld as Unjustified Termination
10/02351
Mason Dismissal for Workplace Drunkenness Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers la société SPS Transports Ouest Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SPS Transports Ouest Centre, agissant en la personne de son gérant, domicilié au siège ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., convoyeur de transport de fonds, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1987, après une mise à pied conservatoire ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée (Rennes, 12 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il n'avait pas consommé d'alcool, fait preuve d'une grande maîtrise lors de la bousculade et poursuivi jusqu'au soir son travail d'une façon normale ; que la faute grave doit être sanctionnée sur le champ ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que la déclaration du gérant du centre Leclerc était en contradiction flagrante avec les faits ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a relevé qu'un convoyeur, devant en raison des nécessités de son travail porter une arme de service, doit faire preuve d'un sang froid sans faille qui est incompatible avec la consommation d'alcool, a pu décider que le comportement du salarié en état d'ébriété pendant l'exercide de ses fonctions était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Attendu d'autre part, que le salarié a été mis à pied le lendemain des faits et convoqué à l'entretien préalable à son licenciement le même jour ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société SPS Transports Ouest Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.