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93-43357 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds

Numéro de cause 93-43357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision by the labor tribunal concerning a dispute between an employer and an employee was declared inadmissible because the appellant only requested a retrial of the facts without asserting any specific ground of cassation, which is required under the relevant procedural rules for a review by the Court of Cassation to assess the conformity of the lower court's judgment with the law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation motif de révision recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion règles procédurales recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the requirement for a statement of a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
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92-40037
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation
86-43028
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
92-41384
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
88-44290
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
92-44767
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the requirement for a statement of a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., entreprise Rahan, demeurant ..., à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., à Mantes-la-Jolie (Yvelines), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.