Accountant's Claim for Additional Remuneration Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously employed as chief accountant by a company that later changed its name, was hired after retirement to finalize the 1985 accounts in the company's foreign location, for which he signed a receipt for a specific sum, and subsequently sought additional remuneration equivalent to two months' salary, arguing a pre-existing subordination relationship and the inadequacy of the agreed-upon payment compared to his former salary. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was not required to respond to mere arguments raised by the appellant concerning the lack of reasoning regarding the evidence of subordination or the low lump-sum compensation, concluding that the sole ground of appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Accountant's Claim for Additional Remuneration Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was not required to respond to mere arguments raised by the appellant concerning the lack of reasoning regarding the evidence of subordination or the low lump-sum compensation, concluding that the sole ground of appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the Court of Appeal failed to respond to relevant arguments, thus violating this article, but the Supreme Court found the appeal ground unfounded.
The dispositive explicitly rejects the request made by the defendant company based on this article regarding legal fees/costs.
The final order condemns the appellant to pay the costs of the proceedings based on the general rule for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Société centrafricaine automobile de représentation (SCAR), ayant son siège social avenue de l'Indépendance, BP. 860, Bangui (République centrafricaine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 février 1991), que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1977 en qualité de chef-comptable par la société "Renault-Centrafrique" ; que le 20 décembre 1985, il a pris sa retraite ;
qu'ultérieurement, il lui a été demandé de se rendre à Bangui afin d'établir le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1985 ; qu'il a effectué ce travail du 6 janvier 1986 au 28 avril 1986 ; qu'entretemps la société "Renault-Centrafrique" a substitué à sa raison sociale, celle de "Société Centrafrique Automobile et de Représentations" (SCAR) ; que le 28 avril 1986, M. X... a signé un reçu portant sur la somme de 99 810 francs en rémunération de ses services ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société SCAR au paiement d'un complément de rémunération de 99 810 francs, correspondant à deux mois de salaire ; alors, selon le moyen, d'une part que le jugement entrepris avait reconnu le lien de subordination existant entre M. X... et la société SCAR en se fondant notamment sur une attestation de M. Haugi, commissaire aux comptes à Bangui, faisant très clairement état d'un tel lien ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, aux termes de ses conclusions d'appel, M. X... a expressément fait valoir que préalablement à sa mise à la retraite, il gagnait un salaire net de 50 000 francs par mois et qu'à l'évidence, il ne serait pas revenu en Centrafrique pour y être payé sur quatre mois pour une somme forfaitaire de 100 000 francs seulement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société SCAR sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par la société SCAR sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société SCAR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.