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92-42916 Généré par l'IA

Accountant Dismissal Damages Appeal Rejection

Numéro de cause 92-42916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former chief accountant, dismissed for contested reasons, appealed a decision that limited her damages award, arguing the lower court violated the principle of contradictory proceedings by unilaterally relying on the lack of proven post-dismissal unemployment, and that the court erred in factually misinterpreting the date of a real estate seizure relative to her termination, which was effective later than the date of dismissal notification, thereby misapplying contract law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court appropriately assessed the facts and evidence of the dispute without committing the alleged procedural or substantive errors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Accountant Dismissal Damages Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court appropriately assessed the facts and evidence of the dispute without committing the alleged procedural or substantive errors.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat séquestre de moyens de preuve notification de la décision erreur matérielle comptabilisation erronée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
Généré par l'IA
79-40236
Former Accountant Dismissal Appeal
92-41788
Accountant Dismissal Appeal Rejection
02-46441
Accountant's Re-employment Priority Claim Rejected on Appeal
69-13355
Accountant's Damages Claim After Acquittal Dismissed
07-40572
Employer Appeal Regarding Dismissal Order Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la société Prosynthèse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant 7, hameau de la Fèvrerie à Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme Prosynthèse, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de me Choucroy, avocat de la société Prosynthèse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée comme chef comptable, a été licenciée par la société Prosynthèse le 26 février 1988 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1992) d'avoir limité le montant des dommages-intérêts qui lui furent alloués, alors que, selon le pourvoi, les juges du fond ont relevé d'office le moyen tiré de l'absence de justification de la situation de chômage dans laquelle s'est trouvée la salariée après son licenciement, situation qui n'a jamais été contestée par la société, celle-ci se contentant de soutenir que les difficultés financières de Mme X... étaient dues à sa mauvaise gestion passée ; qu'ainsi les juges du fond ont violé le principe du contradictoire ; que par ailleurs les premiers juges dont les juges d'appel se sont approprié les motifs avaient commis une grossière erreur et dénaturé les pièces du dossier en écartant les effets de la saisie-immobilière au motif qu'elle avait débuté avant le 31 décembre 1988, retenant implicitement qu'elle était antérieure au licenciement alors qu'en réalité celui-ci avait été prononcé le 26 février 1988 avec effet au 31 mai suivant ; que les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société Prosynthèse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.