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93-42834 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Cause Upheld Over Vacation Dispute

Numéro de cause 93-42834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a social worker in 1987, was dismissed in 1991, and she appealed the decision affirming the dismissal as based on real and serious cause, arguing the employer acted in bad faith regarding the scheduling of her vacation time and that her conduct did not genuinely disrupt the company's operations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, exercising its discretionary power under the Labor Code, provided a reasoned decision determining that the dismissal was indeed based on a real and serious cause, thus rendering the employee's arguments regarding vacation scheduling and motivation insufficient.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Dismissal for Cause Upheld Over Vacation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, exercising its discretionary power under the Labor Code, provided a reasoned decision determining that the dismissal was indeed based on a real and serious cause, thus rendering the employee's arguments regarding vacation scheduling and motivation insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée cessation d'emploi congé de maladie mauvaise foi harcèlement sexuel au travail plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
Art. L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal based its decision that the dismissal had a real and serious cause on the assessment power granted by this article.
Art. 66 al. 1 LTF
This provision mandates the condemnation of the unsuccessful party to pay the costs.
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92-44551
Employee Dismissal Upheld Due to Real and Serious Cause
88-42912
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
08-43217
Employee Dismissal Upheld Despite Vacation Pay Dispute
94-40998
Employee Dismissal for Real and Serious Cause Upheld
94-43327
Employee Dismissal Upheld on Grounds of Real and Serious Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal based its decision that the dismissal had a real and serious cause on the assessment power granted by this article.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision mandates the condemnation of the unsuccessful party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Services inter-réactions et informations sociales (Siris), dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée au mois de février 1987 par la société Services inter-réactions et informations sociales (Siris) en qualité d'assistante sociale, a été licenciée le 8 août 1991 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les conventions doivent être exécutées avec bonne foi ; que, par ailleurs, la période de congés est fixée par l'employeur, en accord avec le salarié ; que la cour d'appel ne s'explique ni sur le fait que la société Siris a disposé, dans un cas, de plus d'un mois, et, dans l'autre, de quinze jours, pour s'opposer aux dates de congé que lui a indiquées Mme X..., ni sur le fait que Mme X..., qui était détachée dans des entreprises du groupe Matra, devait plus tenir compte des voeux de ce groupe que de ceux de son employeur ; que la cour d'appel, en outre, ne justifie pas que l'attitude de Mme X... ait perturbé sérieusement le fonctionnement de la société Siris ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision sous le rapport des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée et par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Siris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.