Employee Layoff Order Challenge Rejected on Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that denied him compensation for an allegedly wrongful economic layoff, arguing the employer violated the required order of dismissals under the Labor Code because the entire sales division was not eliminated and the employer failed to justify adherence to the collective agreement, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's arguments merely sought to re-examine the evidence that the lower court had already sovereignly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Layoff Order Challenge Rejected on Evidentiary Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order disposing of the appeal (the dismissal of the appeal).
This provision orders the appellant to pay court costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Mont Riant, villa 142, ... (13e), (Bouches-du-Rhône), en cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de :
1 / la société Casaget, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
2 / la société Geco, dont le siège social était ... (Val-de-Marne),
aux droits desquelles vient la société Bénédictine, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Casaget et Geco, aux droits desquels vient la société Bénédictine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été, le 13 janvier 1987, licencié pour motif économique par la Société Casanis, aux droits de laquelle se trouve la Société Casaget, elle-même reprise par la société Bénédictine ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que tant les documents fournis en première instance qu'en appel établissaient que l'ensemble du service commercial où était occupé le salarié n'avait pas été supprimé, que l'employeur s'était borné à indiquer au salarié que le licenciement était intervenu conformément à la convention collective et que les pièces versées aux débats établissent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, de sorte que l'article L. 321-1 du Code du travail a été violé par la cour d'appel ;
Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Bénédictine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.