Employee Dismissal Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed from their position as a savings and insurance advisor, appealed a lower court's ruling that upheld the termination as being based on a real and serious cause. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its discretionary power under the Labor Code, was entitled to find that the dismissal was supported by a genuine and substantial cause, thus affirming the original judgment against the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its discretionary power under the Labor Code, was entitled to find that the dismissal was supported by a genuine and substantial cause, thus affirming the original judgment against the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to affirm that the Court of Appeal correctly exercised its discretion in determining that the dismissal had a real and serious cause.
The court explicitly ruled on the rejection of the request for compensation based on this procedural article.
The court explicitly ruled on the rejection of the request for compensation based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Brignac, Royères (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., salarié de la compagnie UAP en qualité de conseiller en épargne et prévoyance, a été licencié le 30 mai 1989 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la compagnie UAP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la compagnie UAP sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.