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92-19839 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Death of Appellant and Succession

Numéro de cause 92-19839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal to the Court of Cassation by parties who had previously appealed an appellate court decision, where one of the original appellants passed away, leading to the continuation of the instance by an heir and an interested party. The Court noted that a formal declaration of withdrawal of the appeal was filed on behalf of these successors after the report had been submitted, and in accordance with the relevant procedural code, the court formally recognized this withdrawal, ordering the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing parties under the article concerning litigation costs and to cover all related expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Death of Appellant and Succession: The Court noted that a formal declaration of withdrawal of the appeal was filed on behalf of these successors after the report had been submitted, and in accordance with the relevant procedural code, the court formally recognized this withdrawal, ordering the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing parties under the article concerning litigation costs and to cover all related expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier frais de la procédure commandement de payer succession du de cujus motifs de cassation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondents for costs.
Généré par l'IA
97-19862
Successor Withdraws Appeal After Appellant's Death
92-20163
Heirs' Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
90-13731
Heirs' Withdrawal in Appeal Proceedings
19-23417
Heirs' Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
92-14147
Death of Appellant and Striking of Appeal Due to Heirs' Non-Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondents for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. K... Demaria,

2 / Mme A..., demeurant tous deux ... (Var), par mémoire en date du 26 novembre 1993 Mme A..., en qualité d'ayant-droit et Mme Joëlle Z..., en qualité d'héritière, ont déclaré reprendre l'instance, suite au décès de M. K... Demaria, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :

1 / de M. D... Henri, Marius, Joseph, époux de J... Y... Palmyre, demeurant à Rougiers (Var), ...,

2 / de Mme Julien C..., Aimée, X..., divorcée de M. Martin E..., demeurant à Rougiers (Var),

3 / de Mlle B..., Carmen, X... Martin, demeurant à Rougiers (Var),,

4 / de M. F..., Roger, Albert, Honoré I..., demeurant à Rougiers (Var),

5 / de Mme G... Demaria, épouse Z..., demeurant ... (Var), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A... et de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., de Mme H..., de Mlle I... et de M. I..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A... et de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 12 mai 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. D..., Mme H..., Mlle I..., M. Jean-Jacques I... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme A... et à Mme Z... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne, ensemble, à payer à M. D..., Mme H..., Mlle I..., M. I..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.