Accountant Liability for Unpaid VAT Penalty and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had leased his business and failed to declare and pay Value Added Tax (VAT) due on the stock transfer, leading to a tax reassessment that included a 100% penalty, sued his accounting firm for reimbursement of the penalty, alleging a breach of contractual obligations. The accounting firm appealed a decision holding it liable, arguing the lower court improperly reversed the burden of proof by requiring the firm to prove it had fulfilled its duty to advise the client about the VAT obligation and its consequences, rather than requiring the client to prove the accountant's failure to advise. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the accounting firm was aware of the transaction generating the tax liability, it was properly required to prove it had fulfilled its contractual obligation of professional advice to the client.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Accountant Liability for Unpaid VAT Penalty and Burden of Proof: The accounting firm appealed a decision holding it liable, arguing the lower court improperly reversed the burden of proof by requiring the firm to prove it had fulfilled its duty to advise the client about the VAT obligation and its consequences, rather than requiring the client to prove the accountant's failure to advise. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the accounting firm was aware of the transaction generating the tax liability, it was properly required to prove it had fulfilled its contractual obligation of professional advice to the client.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant to argue that the Court of Appeal wrongly inverted the burden of proof, although the Supreme Court ultimately found the argument unfounded.
This constitutes the main order disposing of the appeal (dismissal).
This provision concerns the imposition of a civil fine payable to the Treasury.
This provision governs the imposition of costs and expenses against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de gestion comptable et financière (Figecofi), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit :
1 ) de M. Charles Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),
2 ) de la société Y... et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Figecofi, de Me Hennuyer, avocat de M. Y... et de la société Y... et Cie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1991) que M. Y... a donné en location-gérance à la société Y... un fonds de commerce qu'il exploitait en son nom personnel ; qu'ayant omis de déclarer et d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la cession du stock, il a fait l'objet d'un redressement fiscal relatif au reversement de la taxe, dont le montant a été majoré d'une pénalité égale à 100 % des droits éludés ; que, reprochant à la société Fiduciaire de gestion comptable et financière (la société Figecofi), qui tenait sa comptabilité, un manquement à ses obligations contractuelles, M. Y... lui a réclamé en justice le remboursement de la pénalité ;
Attendu que la société Figecofi reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait à M. Y... de faire la preuve que son comptable avait manqué à son obligation de conseil, de sorte qu'en reprochant à la société Figecofi de n'avoir pas rapporté la preuve de ce qu'elle aurait informé M. Y... de l'obligation d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et des conséquences éventuelles de son refus, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'en décidant qu'il appartenait à la société Figecofi, dont il n'est pas discuté qu'elle avait connaissance de l'opération génératrice de l'imposition éludée, de prouver qu'elle avait rempli auprès du client son obligation de conseil, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Figecofi à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y... et la société Y... et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.