Appeal Dismissal Upheld: Factual Findings Not Subject to Cassation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking to overturn a lower court decision that had dismissed their claim against an insurance company and a judicial administrator. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the law after having fully and independently assessed the factual elements of the dispute, as the appeal process serves only to review compliance with legal rules, not to re-evaluate facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissal Upheld: Factual Findings Not Subject to Cassation Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the law after having fully and independently assessed the factual elements of the dispute, as the appeal process serves only to review compliance with legal rules, not to re-evaluate facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal in cassation, which the court implicitly relies on when rejecting the appeal after reviewing the arguments against the lower court's decision.
This is the primary dispositive order ruling on the merits of the appeal.
This disposes of the costs of the proceedings against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X... épouse Y..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre section B), au profit :
1 / de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est au Mans (Sarthe), ...,
2 / de M. Régis Z..., demeurant à Paris (6e), ..., administrateur, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société JFA Buisson, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Barbey, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre les Mutuelles du Mans ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs adoptés par l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers la société Mutuelle du Mans et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.