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92-40497 Généré par l'IA

Employee Appeal on Abusive Dismissal Procedural Grounds Rejected

Numéro de cause 92-40497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that rejected his claim for damages for abusive dismissal, arguing that his employer's verbal statement that he should stop working due to a lack of tasks did not constitute a valid dismissal under the Labor Code, and that the appellate court erred by justifying the termination based on the company's financial difficulties without addressing the alleged irregularity of the termination procedure. The Supreme Court rejected the appeal because the employee failed to raise the argument regarding the absence of a proper termination ground before the appellate court, rendering the ground of appeal new and inadmissible before the high court, which also mixed facts and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal on Abusive Dismissal Procedural Grounds Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the employee failed to raise the argument regarding the absence of a proper termination ground before the appellate court, rendering the ground of appeal new and inadmissible before the high court, which also mixed facts and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive qualité pour recourir griefs de procédure droit de grève harcèlement professionnel entreprise en difficulté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the final ruling).
Généré par l'IA
98-40266
Employee Appeal of Abusive Termination Dismissal Rejected on Factual Review
99-60499
Employer Appeal of Abusive Proceedings Dismissal Rejected
17-15812
Employee Dismissal and Abusive Litigation Damages
88-40468
Employer Appeal on Abusive Termination Finding Rejected
92-41242
Employer Appeal on Abusive Termination Rejected for Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the final ruling).

Condamne M. Y..., envers le GARP et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs for the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de :

1 / Le GARP, dont le siège est ..., boîte postale 50 à Colombes (Hauts-de-Seine),

2 / M. X..., syndic, domicilié ... (1er), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé le 14 février 1988, par la Société artisanale du bâtiment (SAB), a été licencié le 28 février 1989 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, ne peut constituer une mesure de licenciement, au sens des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, une simple déclaration verbale de l'employeur selon laquelle le salarié, chef de chantier, n'avait pas à poursuivre ses activités faute de travail à lui fournir ; qu'en estimant justifiée la rupture du contrat de travail, en raison de la situation obérée de l'entreprise, et sans s'attacher à l'irrégularité de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'une mesure de licenciement ne peut être motivée a posteriori comme le fait le syndic en indiquant que c'est en raison des graves difficultés financières traversées par l'entreprise que celle-ci dut, à la fin du mois de février 1989, licencier l'intéressé ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le salarié n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué l'absence de motif de licenciement, le moyen, nouveau devant la Cour de Cassation et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le GARP et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.