Corporation Withdraws Appeal Against Grenoble Court of Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity filed an appeal against a decision from the Grenoble Court of Appeal concerning the widow of an individual, but subsequently, the appealing party's lawyer formally declared before the Supreme Court that they were withdrawing the appeal, leading the court to confirm this withdrawal in accordance with the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Corporation Withdraws Appeal Against Grenoble Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Merlin-Gérin, société anonyme dont le siège social est à Meylan (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme veuve Jacques X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Merlin-Gérin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 8 mars 1994, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Merlin-Gérin, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.