Employee Non-Appearance, Legal Costs, and Procedural Due Process in Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute where an employee appealed a lower court decision dismissing all his claims but subsequently failed to appear or be represented at the appellate hearing, the appellate court confirmed the dismissal of the employee's claims but also ordered him to pay the employer's legal expenses under a specific procedural article. The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the appellate court violated procedural rules by awarding legal expenses based on a new claim made at the hearing without the non-appearing employee having been duly notified of that specific request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 516-6 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Non-Appearance, Legal Costs, and Procedural Due Process in Labor Appeal: The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the appellate court violated procedural rules by awarding legal expenses based on a new claim made at the hearing without the non-appearing employee having been duly notified of that specific request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed the decision specifically regarding the condemnation based on this article.
These articles were cited as violated by the Court of Appeal in its ruling concerning the condemnation under Article 700.
This provision orders the company to pay the costs and expenses of executing the Supreme Court's judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rabia X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Matuszemski, dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 14, 15, 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dans un litige qui l'opposait à son employeur la société Matuszemski ;
que, devant la cour d'appel, M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'était pas représenté ; que la société a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et à la condamnation de celui-ci à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli favorablement la demande de la société et a condamné, en outre, M. X... à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations qu'il s'agissait d'une demande nouvelle faite à l'audience et que M. X... n'a pas été avisé de cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Matuszemski, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.