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91-40275 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Appeal Overturn Due to Equity-Based Ruling

Numéro de cause 91-40275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judgment by the labor court denying an employee's request for severance notice pay, following an accident and subsequent unjustified absences, was overturned because the court based its decision solely on equity rather than applicable legal rules, thereby violating the procedural code governing the basis for judicial decisions.

Regeste Legislator

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l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Pay Appeal Overturn Due to Equity-Based Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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indemnité de départ règles procédurales indemnité équitable rémunération impayée litiges du travail norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the main ground for cassating the judgment because the lower court improperly based its decision on equity.
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JURITEXT000006980825
Employer Notice and Severance Pay Appeal
23-20450
Employee Reversion vs. Unpaid Severance Appeal
JURITEXT000006963663
Employer Severance Pay Calculation Dispute
84-43068
Employee Severance Pay Calculation Dispute
96-42795
Employee Severance Pay Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the main ground for cassating the judgment because the lower court improperly based its decision on equity.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun

This is the operative part of the final order annulling the lower court's decision.

Condamne M. Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joao Y..., demeurant 13, résidence de la Renardière à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de M. Claude Z..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé en qualité de maçon le 19 décembre 1983 ; qu'il a été victime d'un accident de travail en date du 27 janvier 1986 au 1er juin 1986, date à laquelle il a été déclaré consolidé ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 2 juin 1986 au 26 juillet 1987 ; que son absence s'est poursuivie jusqu'au 30 novembre 1987 sans justification ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité de préavis de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'équité conduisait à ne pas accueillir la demande du salarié ;

Qu'en statuant ainsi en se fondant sur l'équité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;

Condamne M. Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.