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92-21678 Généré par l'IA

Landlord Appeal Over Commercial Rent Ceiling Procedure

Numéro de cause 92-21678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the setting of the ceiling rent for a renewed commercial lease, the appellate court determined that the leased premises were not exclusively for office use and that the contractual destination of the premises had not changed, which was the basis for applying the rent-capping rule. The high court overturned this decision because the appellate court failed to address the arguments presented by the landlord, which alleged that the creation of an underground parking lot near the premises constituted a modification of the local commercial factors, thereby violating the procedural requirement to respond to all substantive submissions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Appeal Over Commercial Rent Ceiling Procedure: The high court overturned this decision because the appellate court failed to address the arguments presented by the landlord, which alleged that the creation of an underground parking lot near the premises constituted a modification of the local commercial factors, thereby violating the procedural requirement to respond to all substantive submissions.

Mots-clés

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bailleur différend commercial usage commercial résiliation de bail commercial argumentation sur le fond leasing

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation uses this article to justify the quashing of the lower court's decision for failing to address arguments raised by the appealing party.
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95-12169
Commercial Lease Rent Dispute Over Statutory Ceiling
76-10724
Commercial Lease Renewal Rent Ceiling Dispute
06/06181
Commercial Lease Renewal Rent Dispute and Rent Ceiling Application
02-21523
Landlord Appeal Regarding Commercial Lease Renewal Rent Cap Application
75-11803
Lessor Appeal Regarding Expert Appointment and Commercial Lease Rent Capping Based on Residential Premises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation uses this article to justify the quashing of the lower court's decision for failing to address arguments raised by the appealing party.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the core ruling to annul the appealed judgment.

Condamne la société Alpha Hoche à payer à la société Desprets et Compagnie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to award costs (indemnité) under Article 700.

Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la société Alpha Hoche en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the denial of costs requested by the appellee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Desprets et compagnie, dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre), au profit de la société Alpha Hoche, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Desprets et compagnie, de Me Ryziger, avocat de la société Alpha Hoche, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que? pour fixer, selon la règle du plafonnement, le loyer du bail renouvelé de locaux à usage commercial donnés en location à la société Alpha Hoche par la société Desprets et compagnie, l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992) retient, par motifs propres et adoptés, que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux et qu'il n'y a pas eu de modification de la destination contractuelle des lieux loués ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Desprets et compagnie faisant valoir qu'il résultait de la création d'un parc de stationnement souterrain, près des lieux loués, une modification des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d' Orléans ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la société Alpha Hoche en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Alpha Hoche à payer à la société Desprets et Compagnie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.