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92-21474 Généré par l'IA

Tenant Appeal Regarding Joined Apartment Lease Modification

Numéro de cause 92-21474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns a tenant who appealed a decision regarding a lease for an apartment on the second floor, which had been joined with an adjacent third-floor apartment via an internal staircase installed by the tenant; the appellate court upheld the original decision by reasonably determining that the tenant failed to prove any transformation or modification to the original second-floor apartment, thus justifying the rejection of the tenant's appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tenant Appeal Regarding Joined Apartment Lease Modification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail baisse de loyer qualité pour recourir modification du permis de construire prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, forming the core of the decision.
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91-21968
Landlord Appeal on Lease Application Based on Renovation Impact
70-20011, 70-20048
Property Owner Appeal Regarding Apartment Classification and Tenancy Continuation
93-17548
Tenants v. Rent Revisions and Dwelling Status
70-20075
Tenant Appeal on Apartment Condition Rejected Based on Initial Acceptance
00-11582
Lease Termination Appeal for Unauthorized Alterations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, forming the core of the decision.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Paris (15e), 6, villa Poirier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Paul X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'appartement du deuxième étage classé en sous catégorie 3 A faisait l'objet d'un bail distinct de l'appartement situé au troisième étage avec lequel il avait été réuni par un escalier intérieur installé par les soins du locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... ne justifiait pas d'une transformation ou d'une modification de l'appartement du deuxième étage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.