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92-21343 Généré par l'IA

Property Occupancy Dispute and Interpretation of Formal Notice

Numéro de cause 92-21343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants contested a ruling by the Court of Appeal regarding property occupancy, where the appellate court, by interpreting the imprecise wording of a formal notice from 1986, concluded that the appellants failed to prove the appellees occupied the parcel they claimed ownership of. The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that the Court of Appeal correctly interpreted the document without distortion and was not obligated to address the existence of an extrajudicial admission that had not been raised before it, thus legally justifying its decision based on the appellants' failure to provide necessary proof of occupancy.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Code de l'organisation judiciaire; Property Occupancy Dispute and Interpretation of Formal Notice: The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that the Court of Appeal correctly interpreted the document without distortion and was not obligated to address the existence of an extrajudicial admission that had not been raised before it, thus legally justifying its decision based on the appellants' failure to provide necessary proof of occupancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds occupé droit foncier qualité pour recourir délégation de possession objet du litige expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Chamber for the hearing.
Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Chamber for the hearing.
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JURITEXT000007078998
Occupancy Dispute Over Statutory Rights and Agreed Property Classification
87-13030
Property Dispute Affirming Court of Appeal Finding
86-13539
Property Ownership Dispute and Failure to Substantiate Adverse Possession Claim
97-19873
Tenant v. Owner (Precarious Occupancy and Rent Receipts)
90-14080
Property Dispute Over Unbuilt Adjoining Parcel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Chamber for the hearing.

Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Fulbert, Antoine, Hubert C..., demeurant Fleurette à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe),

2 / M. Paul, Robert, Raymond A..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),

3 / M. Edmond, Raoul A..., demeurant ... (20ème),

4 / M. José, Gérard A..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),

5 / Mme Ginette, Rémi A..., épouse E..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),

6 / Mlle Y..., Daniella A..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),

7 / Mme X..., Armis C..., épouse Ciani, demeurant ...,

8 / M. F..., Ronertyr C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

9 / M. I..., Paul C... G..., demeurant ... les Portes de Bourgogne à Ville Blévin (Yonne),

10 / M. Max, Stéphane C..., demeurant ... (Val-d'Oise),

11 / M. J..., Olivier C..., demeurant boulevard Aristide Briand à Savigny-sur-Orge (Essonne),

12 / M. Z..., Cyrille C..., demeurant résidence des Iles à Le Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

1 / de M. Alcide H..., demeurant à La Sarde à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),

2 / de M. Ambroise B..., demeurant Routhiers à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechelin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts C... et des consorts A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. H..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la sommation interpellative du 30 avril 1986, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur l'existence d'un aveu extra-judiciaire qui n'avait pas été invoqué devant elle, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts D... ne démontraient pas que MM. B... et H... occupaient la parcelle dont ils se prétendaient propriétaires ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers le Trésorier payeur général pour ceux exposés par M. H... et envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.