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92-20596 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 92-20596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representing the automobile trade and repair industry sought judicial review via an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of an educational association. The appellant subsequently filed an act with the court registry formally withdrawing its appeal after the reporting stage. The Court of Cassation, based on procedural rules, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the union and ordered it to pay the costs and expenses related to the present decision to the opposing association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Union Withdrawal of Appeal and Cost Order: The appellant subsequently filed an act with the court registry formally withdrawing its appeal after the reporting stage. The Court of Cassation, based on procedural rules, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the union and ordered it to pay the costs and expenses related to the present decision to the opposing association.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de réparation industrie automobile examen en cassation frais de la procédure commandement de payer contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis requiring the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
95-15627
Union Withdrawal of Appeal and Cost Award
94-13368
Trade Union Chamber Withdrawal of Appeal Recorded by Court of Cassation
88-41742
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
20-60072
Union Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
93-45732
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis requiring the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA), et actuellement dénommée Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), dont le siège social est ... (17e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre audit siège social, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), dont le siège social est ... (17e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre audit siège social, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA), aux droits de laquelle se trouve le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), de Me Ryziger, avocat de l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la CSNCRA, actuellement CNPA, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'AEJO ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Chambre nationale du commerce et de la réparation automobile (CSNCRA), aux droits de laquelle se trouve le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), du désistement de son pourvoi ;

Condamne le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), envers l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.