Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds (Lyon, 1993)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASix individuals appealed a judgment from the Lyon lower court dated October 21, 1993, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on November 3, 1993, did not contain any statement, even a summary, of the grounds for cassation, and no subsequent memorandum detailing these grounds was submitted to the registry within the one-month legal deadline as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds (Lyon, 1993): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to include the summary of grounds for cassation in the initial declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel Capuano, demeurant 61, quai P. Seize à Lyon (5e) (Rhône),
2 / M. Michel Borel, demeurant 29, rue de la Solidarité à Villeurbanne (Rhône),
3 / Mme Hélène Courbois, demeurant 115 bis, avenue Brossolette à Bron (Rhône),
4 / M. J. Paul Crost, demeurant 27, avenue Lacassagne à Lyon (Rhône),
5 / M. Lionel Girardot, demeurant 7, rue Gérard Philippe à Bron (Rhône),
6 / Mme A. Marie Levesque, demeurant 26 H, rue Vie Guerse à Bron (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (6e section), au profit de Mme Catherine Sambardier, demeurant 29, place des Nations à Rillieux-la-Pape (Rhône), représentant le syndicat CFDT du Commerce et services du Rhône, dont le siège est Bourse du travail, place Guichard à Lyon (Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rappporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 3 novembre 1993, par M. Michel Capuano, et cinq autres salariés, contre le jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.