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93-60465 Généré par l'IA

Electoral Candidacy Challenge Based on Procedural Due Process and Evidence Admission

Numéro de cause 93-60465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's decision that nullified her candidacy for employee delegate elections and her designation as a union representative to the works council, alleging the judge relied on documents provided by the employer without ensuring they were communicated to her, thereby violating procedural rules regarding party discussion of evidence. The high court rejected the employer's claim that the appeal was inadmissible due to late notification, finding the notification timely, and upheld the lower court's decision by reasoning that unless otherwise indicated, documents relied upon by the judge that were produced without contest are presumed to have been regularly submitted to the parties for discussion.

Regeste Legislator

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Nouveau Code de procédure civile; Electoral Candidacy Challenge Based on Procedural Due Process and Evidence Admission: The high court rejected the employer's claim that the appeal was inadmissible due to late notification, finding the notification timely, and upheld the lower court's decision by reasoning that unless otherwise indicated, documents relied upon by the judge that were produced without contest are presumed to have been regularly submitted to the parties for discussion.

Mots-clés

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notification de la décision partie à la procédure règles procédurales fraude électorale exception d'inconstitutionnalité proposition de candidat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected based on the finding that the sole ground for appeal was unfounded, after the court determined that the documents relied upon were presumed to have been regularly produced.
Généré par l'IA
05-60301
Election Candidacy Challenge Procedure Admissibility
93-60199
Electoral List Registration Dispute and Procedural Admissibility
95-60562
Elector Registration Challenge: Burden of Proof in Eligibility Dispute
93-60201
Appeal Regarding Electoral List Registration and Notification Procedures
01-60068
Electoral Roll Challenge Regarding Residence and Notification Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected based on the finding that the sole ground for appeal was unfounded, after the court determined that the documents relied upon were presumed to have been regularly produced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit de la société Carrard, sise ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le mémoire en réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire en demande n'aurait pas été notifié au défendeur au pourvoi dans le délai d'un mois prescrit par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 2 novembre 1993 et qu'il résulte du dossier que la lettre notifiant le mémoire de la demanderesse a été envoyée le 2 décembre 1993, soit dans le délai prescrit par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

que, dès lors, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Et sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 25 octobre 1993) d'avoir annulé la candidature de Mme Y... au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Carrard, fixé au 28 octobre 1993, ansi que la désignation de la salariée, en qualité de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal a rendu sa décision sans s'assurer que les pièces versées aux débats par la société avaient été portées à la connaissance de la salariée ; qu'ainsi, le jugement a violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels le juge s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.