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93-60447 Généré par l'IA

Professional Civil Aviation Personnel Retirement Fund v. Lower Court Judgment Annulment of Affiliate Representative Elections

Numéro de cause 93-60447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the professional civil aviation personnel retirement fund against a lower court judgment which annulled the elections of affiliate representatives to the fund's administrative council was declared inadmissible because the judgment being challenged was rendered at the first instance level. The Court of Cassation reasoned that the specific articles of the Code of Judicial Organization listing matters over which the lower court rules in final appeal do not include litigation concerning the election of members of supplementary retirement fund administrative councils, meaning the decision under review was not one rendered in last resort, as required for an appeal to the Court of Cassation under the relevant civil procedure code article.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile; Professional Civil Aviation Personnel Retirement Fund v. Lower Court Judgment Annulment of Affiliate Representative Elections: The Court of Cassation reasoned that the specific articles of the Code of Judicial Organization listing matters over which the lower court rules in final appeal do not include litigation concerning the election of members of supplementary retirement fund administrative councils, meaning the decision under review was not one rendered in last resort, as required for an appeal to the Court of Cassation under the relevant civil procedure code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile contrôle juridictionnel mise à la retraite article du CPC décision motivée droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was filed against a judgment rendered in the first instance, as dictated by this article concerning the conditions for appeal to the Court of Cassation.
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97-60744
Appeal Inadmissibility in Employee Representative Election Candidate List Dispute
97-60792
Appeal on Employee Representative Candidate List Irregularity Admissibility
467807
Appeal Against State Regarding Civil Aviation Fund and Code Codification Dismissed
86-18363
Physicians' Retirement Fund Appeal Inadmissible Due to Appealable Underlying Judgment
95-60466
Employer Appeal Regarding Annulment of Employee Committee Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed against a judgment rendered in the first instance, as dictated by this article concerning the conditions for appeal to the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), dont le siège social est sis ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de M. André X..., demeurant ... à Saintry-sur-Seine (Essonne), En présence de :

1 ) l'Association des retraites d'Air France (ARAF), dont le siège social est sis ... (15e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

2 ) l'Association des retraites et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile (ARPPNAC), dont le siège social est sis Orly aérogare à Orly Fret 769 (Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

3 ) l'Association du personnel navigant de l'aviation civile (APNA), dont le siège social est sis ... (15e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Choucroy, avocat de la CRPNPAC, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance ayant annulé les élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de cette caisse (6e collège) qui ont eu lieu le 13 septembre 1993 ;

Attendu, cependant, que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres des conseils d'administration des caisses de retraite complémentaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.