Appeal Inadmissibility Due to Judicial Liquidation Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that upheld the conversion of a precautionary attachment into an execution seizure, despite the appellant having been placed into judicial liquidation by a judgment dated earlier in the year. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant law, a judgment ordering judicial liquidation automatically strips the debtor of the administration and disposition of their assets, and all rights and actions concerning the debtor's estate must thereafter be exercised exclusively by the appointed liquidator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 152 de la loi du 25 janvier 1985, Dit IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Judicial Liquidation Status: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant law, a judgment ordering judicial liquidation automatically strips the debtor of the administration and disposition of their assets, and all rights and actions concerning the debtor's estate must thereafter be exercised exclusively by the appointed liquidator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish that the appeal was inadmissible because the debtor had been placed under judicial liquidation before filing the appeal.
This is the dispositive ruling declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Venoy (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section B), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;
Attendu que M. X... a formé, le 31 janvier 1991, un pourvoi contre un arrêt confirmant le jugement qui avait ordonné la conversion en saisie-exécution de la saisie-conservatoire pratiquée par la Société Générale sur ses biens alors que par un jugement du 5 mars 1990, ce débiteur avait été mis en liquidation judiciaire ;
d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.