Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party who had lodged an appeal against a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Créteil formally withdrew their appeal with the Court of Cassation after the rapporteur's report had already been filed. The Court, citing the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning appeals to the Court of Cassation, noted that a withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a judgment; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay costs, and executed the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report: The Court, citing the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning appeals to the Court of Cassation, noted that a withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a judgment; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay costs, and executed the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the rapporteur's report was filed.
This provision dictates the composition of the court for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean A... X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Créteil (1ère chambre civile), au profit de M. Z... des Impôts Vincennes Extérieur, ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE de : M. Y... général des Impôts du Val- de-Marne, Législation et contentieux Ouest, Fiscalité Immobilirèe, Hôtel des Finances, 1, Place du Général Billotte à Créteil (Val-de-Marne), représenté par M. Calmels, directeur adjoint,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1994, Me Jacques Pradon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 17 novembre 1992 au profit de M. Z... des Impôts Vincennes Extérieur alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 mars 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Z... des Impôts Vincennes Extérieur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.