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92-45068 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Fabricated Work Certifications

Numéro de cause 92-45068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose employment contract was transferred to a new cleaning company, was dismissed for gross misconduct after the employer alleged he submitted false work certifications, leading the employee to appeal, arguing the Court of Appeal failed to address his defense that the long-term acceptance of his work attestations by clinic staff undermined the employer's claim. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently responded to the arguments by sovereignly assessing the evidence, concluding that the employee had indeed fabricated the completion of billed work by having unqualified clinic service staff sign the execution reports to conceal the non-performance of the work.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld for Fabricated Work Certifications: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently responded to the arguments by sovereignly assessing the evidence, concluding that the employee had indeed fabricated the completion of billed work by having unqualified clinic service staff sign the execution reports to conceal the non-performance of the work.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail preuves fabriquées attestation et certification personnel contractuel réception de l'ouvrage licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited by the appellant in the only ground for appeal (moyen unique), although the Court ultimately ruled the ground unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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JURITEXT000007627170
Employee Forgery and Misconduct Dismissal Upheld
89-41702
Employee Dismissal Based on Suspicion Upheld, Then Quashed
05-44835
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Lack of Serious Cause
93-41857
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
08-70339
Employee Dismissal for False Activity Reports Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited by the appellant in the only ground for appeal (moyen unique), although the Court ultimately ruled the ground unfounded.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Azur nettoyage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the costs imposed by the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Azur nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Notre-Dame de Gravenchon (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Azur nettoyage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... engagé en qualité de laveur de vitres par la société Aubin Gallais, en 1967 à temps partiel, puis à partir du 3 février 1972 à temps complet, dont le contrat de travail a été transféré à la société Azur nettoyage, a été licencié le 1er octobre 1990 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992) d'avoir dit, que le licenciement procéde d'une fautre grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., faisant valoir, en cause d'appel, pour contester la réalité même des faits qui lui étaient imputés à faute, d'une part, que depuis plus de dix-huit ans qu'il assurait le service de nettoyage des vitres de la clinique, ce sont les mêmes personnes, nécessairement habilitées à cet effet, qui signaient les fiches attestant de l'exécution des travaux, et, d'autre part, que la société Azur nettoyage ne pouvait sérieusement prétendre que pendant près de dix-huit mois une clinique ait pu accepter de procéder au paiement de factures correspondant, pour partie, au nettoyage de vitres qui n'étaient pas nettoyées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions invoquées en relevant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il était établi que les travaux facturés n'étaient pas éxécutés par M. X... et que, pour dissimuler leur non-exécution, celui-ci faisait signer des fiches d'exécution des travaux par des femmes de service de la clinique qui n'étaient pas habilitées pour le faire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Azur nettoyage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.