Municipality Expropriation Compensation Appeal on Land Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision regarding the expropriation compensation amount, asserting that the appellate court erred in its valuation of the land. The high court rejected the appeal because the municipality failed to challenge in the lower courts the premise that the land should be valued as free of occupancy, rendering that part of the ground for appeal inadmissible as a new argument, and because the appellate court, having reasonably determined the land was not buildable but possessed significant added value due to its location and features, had sovereignly fixed the compensation amount using its chosen evaluation method.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Compensation Appeal on Land Valuation: The high court rejected the appeal because the municipality failed to challenge in the lower courts the premise that the land should be valued as free of occupancy, rendering that part of the ground for appeal inadmissible as a new argument, and because the appellate court, having reasonably determined the land was not buildable but possessed significant added value due to its location and features, had sovereignly fixed the compensation amount using its chosen evaluation method.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed a payment to the defendant concerning costs incurred during the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Plaisir, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant à Bussières Galant (Haute-Vienne), Moulin Neuf, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Plaisir, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que l'expropriant n'ayant, ni en première instance, ni en appel, critiqué le fait que le terrain devait être évalué comme libre d'occupation, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir mais qu'il présentait une plus-value importante en raison de sa situation et de ses caractéristiques et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Plaisir à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.