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93-42780 Généré par l'IA

Driver Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges

Numéro de cause 93-42780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a driver, appealed a decision that upheld his dismissal as based on real and serious cause and denied him damages for procedural non-compliance. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court confirmed the prerequisite interview took place, and the employee failed to establish before the lower court that the notice for the interview was irregular or that the termination letter lacked stated grounds, rendering parts of the grounds of appeal new or improperly formulated, and the remaining ground imprecise under procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Driver Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court confirmed the prerequisite interview took place, and the employee failed to establish before the lower court that the notice for the interview was irregular or that the termination letter lacked stated grounds, rendering parts of the grounds of appeal new or improperly formulated, and the remaining ground imprecise under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate règles procédurales classement de la contravention routière protection contre les congés conduite malgré une incapacité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court found that the appeal brief contained an imprecise ground that did not meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-40740
Driver Dismissal Procedural Compliance Upheld
96-41435
Driver Dismissal Upheld for Misconduct Despite Contract Dispute
16-12191
Driver Dismissal Upheld Despite Reassignment Search Dispute
91-40519
Driver-Deliverer Dismissal Upheld After Refusal of Delivery
93-41576
Driver Dismissal Upheld After Refusal of Modified Work Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court found that the appeal brief contained an imprecise ground that did not meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Tani Plant service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Aissa, Jean X..., demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, activités diverses), au profit de la société Tani Plant service, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1990 par la société Tani Plant service en qualité de chauffeur, a été licencié le 10 janvier 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'abord, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu ; que, d'autre part, il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni du jugement que le salarié ait soutenu, devant le juges du fond, que la convocation à l'entretien préalable était irrégulière, que la lettre de notification du licenciement ne contenait pas l'énoncé des motifs de celui-ci et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le premier moyen, pour partie, et le deuxième moyen, sont dès lors nouveaux, et mélangés de fait et de droit ;

Attendu, ensuite, que le mémoire contient un moyen imprécis, qui ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

Condamne M. X..., envers la société Tani Plant service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.