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92-42769 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejected Due to Improper Challenge to Evidence Assessment

Numéro de cause 92-42769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons in 1982, appealed a lower court's refusal to revise a prior judgment that had rejected all his claims against his former employer, arguing the appellate court failed to justify preferring one piece of contradictory evidence over another. The high court rejected the appeal, ruling that the argument was merely an attempt to challenge the lower court's sovereign appreciation of the evidence, which is not a valid ground for review under the applicable procedural and labor codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 628 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Rejected Due to Improper Challenge to Evidence Assessment: The high court rejected the appeal, ruling that the argument was merely an attempt to challenge the lower court's sovereign appreciation of the evidence, which is not a valid ground for review under the applicable procedural and labor codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de l'appréciation des preuves licenciement abusif moyens invocables argumentation motivée défaut de preuve recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the defendant's request for damages.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the defendant's request for costs/indemnities.
Généré par l'IA
95-41137
Employer Appeal on Economic Dismissal Grounds Rejected
87-43769
Employee Appeal Regarding Economic Dismissal and Factual Assessment
87-44521
Employee Dismissal Validity Appeal
99-44229
Employer Appeal on Economic Dismissal Denied
05-43939
Employer Appeal on Economic Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the defendant's request for damages.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the defendant's request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant actuellement ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Denis et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été, le 19 juin 1982, licencié pour motif économique par la société Denis ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) de l'avoir débouté de son recours en révision tendant à la rétractation d'un précédent arrêt du 21 janvier 1991 ayant rejeté l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Denis au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en présence de deux documents contradictoires, exclusifs l'un de l'autre, émanant de la même autorité, il appartenait à la cour d'appel de faire connaître les raisons pour lesquelles elle estimait devoir faire prévaloir la valeur probatoire de l'un plutôt que de l'autre ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves effectuée par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ;

Et sur les demandes formées par la société Denis et compagnie sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Denis sollicite sur le fondement de ces textes les sommes de 20 000 francs et de 7 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également les demandes de la société Denis et compagnie formées au titre de l'article 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Denis et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.