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92-42758 Généré par l'IA

Employee Compensation Calculation Dispute

Numéro de cause 92-42758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 1988, appealed a decision that awarded her compensation for unfair dismissal but contested the specific amount set by the appellate court, arguing the court failed to specify the elements justifying the calculation, which she claimed was incorrect based on her salary history. The Supreme Court rejected the appeal because the argument, presented under the guise of a lack of legal basis, was essentially an attempt to challenge a calculation error, for which the proper remedy was a rectification request under the relevant procedural article, rendering the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensation Calculation Dispute: The Supreme Court rejected the appeal because the argument, presented under the guise of a lack of legal basis, was essentially an attempt to challenge a calculation error, for which the proper remedy was a rectification request under the relevant procedural article, rendering the ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité réparatrice licenciement abusif erreur de calcul salaire déterminant détournement de retenues sur les salaires moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order declaring the rejection of the appeal.
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the appropriate procedural remedy for challenging a mere calculation error, which led to the inadmissibility of the sole ground of appeal.
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87-41433
Unfair Dismissal Compensation Calculation Dispute
98-43426
Employee v. Employer (Back Pay Calculation Dispute)
17-21123
Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute
19-10359
Employee Compensation Calculation Deficiencies in Unfair Dismissal Appeal
96-40940
Employee Dismissal Compensation Dispute (Damages Calculation Remand)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order declaring the rejection of the appeal.

article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the appropriate procedural remedy for challenging a mere calculation error, which led to the inadmissibility of the sole ground of appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Le Généraliste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Le Généraliste, société anonyme sise ... (1er), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de la société Le Généraliste, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 8 juillet 1985 en qualité de chef de publicité par la société Le Généraliste, a été licenciée par lettre du 31 mars 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son employeur à lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer ce montant qui ne correspond pas à la somme des rémunérations figurant sur les six derniers bulletins de salaire de l'exposante, soit en réalité 255 841,27 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'auraient commise les juges du fond ; qu'il appartient à Mme X... de présenter la requête en rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Le Généraliste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.