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93-42321 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Based on Lack of Cassation Ground

Numéro de cause 93-42321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to overturn a decision by the labor court by filing an appeal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the applicant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without citing any specific violation of a legal principle, as required by the procedural rules governing appeals, which mandate that an appeal must articulate a ground for cassation.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Based on Lack of Cassation Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales qualité pour recourir motifs de fait motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the inadmissibility of the appeal because the appeal must allege a ground for cassation.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the inadmissibility of the appeal because the appeal must allege a ground for cassation.
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93-44740
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
92-44248
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
94-40801
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-44661
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-45014
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the inadmissibility of the appeal because the appeal must allege a ground for cassation.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the inadmissibility of the appeal because the appeal must allege a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Collégien (Seine-et-Marne), "Au Pavé Normand", ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant à Bouleurs (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.