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93-10516 Généré par l'IA

Company Eviction Upheld in Lease Management Dispute

Numéro de cause 93-10516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision that characterized its agreement with two individuals as a lease management contract for a commercial property and ordered the company's eviction from the premises. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in conformity with the applicable laws, thus affirming the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, nouveau Code de procédure civile; Company Eviction Upheld in Lease Management Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in conformity with the applicable laws, thus affirming the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locaux commerciaux contrat de bail gestion immobilière différend commercial droit d'emption du preneur licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request for indemnity made under this article by M. Y...
nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appeal, following the reasoning that the appeal could not be accepted based on the nature of the appeal and the Court of Appeal's assessment.
Généré par l'IA
05-13985
Landlord Eviction Upheld Despite Tenant's Challenge to Ownership
02-16781
Tenant Company Lease Obligations Upheld on Appeal
20/005781
Eviction Upheld Following Lease Termination and Prior Judgment Against Predecessors
93-16761
Landlord's Eviction Upheld Despite Challenges to Notice and Service Validity
JURITEXT000006957751
Leaseholder Dispute and Eviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request for indemnity made under this article by M. Y...

nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appeal, following the reasoning that the appeal could not be accepted based on the nature of the appeal and the Court of Appeal's assessment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rhodes, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de M. Y..., demeurant ... (1er), liquidateur de la société de fait ayant existé entre MM. Tahar et André X...,

2 ) de M. Tahar X..., demeurant ... (5e),

3 ) de M. André X..., demeurant ... (5e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Rhodes, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Rhodes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le contrat conclu par cette société avec MM. André et Tahar X... était une location-gérance de fonds de commerce et qui a ordonné son expulsion des locaux servant à l'exploitation de ce fonds ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société de fait ayant existé entre MM. Tahar et André X..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Rhodes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.