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92-16507 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order

Numéro de cause 92-16507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed against a lower court decision that ordered an interlocutory measure of instruction before ruling on the merits of the dispute between an individual and a brokerage firm. The high court declared the appeal inadmissible based on articles 606, 607, and 608 of the Civil Procedure Code, reasoning that judgments which do not settle the substance of the principal claim cannot be separately appealed to the high court unless explicitly permitted by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order: The high court declared the appeal inadmissible based on articles 606, 607, and 608 of the Civil Procedure Code, reasoning that judgments which do not settle the substance of the principal claim cannot be separately appealed to the high court unless explicitly permitted by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente recours contre décision de renvoi code de procédure civile décisions incidentes exceptions relatives mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible.
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the general rule for the admissibility of appeals against interim decisions, which justified the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
12-19720
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
12-14441
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Decision
94-19933
Inadmissibility of Appeal from Interlocutory Judgment
95-17365
Appeal Against Interlocutory Decision on Inadmissibility
18-12418
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible.

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the general rule for the admissibility of appeals against interim decisions, which justified the declaration of inadmissibility.

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

Condamne M. Y..., envers la société Vincent X... de la Perrière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This dictates the allocation of legal costs and expenses related to the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Vincent X... de la Perrière, société anonyme, agent de change, venant aux droits de M. Vincent X... de la Perrière, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Vincent X... de la Perrière, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le défendeur :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société X... de la Perrière sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers la société Vincent X... de la Perrière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.