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92-14840 Généré par l'IA

Creditor's Suit Against Property Developer Over Company Insolvency Dismissed

Numéro de cause 92-14840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor of a company in judicial liquidation sued the property developer and owner of the commercial center where the debtor operated, seeking compensation for personal prejudice allegedly caused by the developer's faults leading to the insolvency proceedings; the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's ruling, while stating the claim was inadmissible, ultimately ruled on the merits by dismissing the creditor's demand, rendering the appellant's argument concerning the denial of the right to sue for damages inoperative against a decision that addressed and rejected the claim substantively.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Creditor's Suit Against Property Developer Over Company Insolvency Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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insolvabilité société commerciale droit à la propriété expulsion de locataire commercial préjudice causé aux créanciers responsabilité pour le prospectus d'émission

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order resulting in the dismissal of the appeal.
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06/02462
Appeal Against Judicial Liquidation of Property Development Company
96-10363
Developer's Appeal of Liquidation Refused by Court of Cassation
00-15005
Creditor/Director Appeal on Liquidation Sale and Debt Claims Rejected
98-17458
Appellant v. Debtor Company (Liquidation)
01-14700
Liquidator and Manager Liability Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités, envers la société Groupement rhodanien de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Henriette Y..., née X..., demeurant à Faches Thumesnil (Nord), ...,

2 / M. Z..., ès qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Plaza Viandes, demeurant en cette qualité à Lille (Nord), ... Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile) au profit de la société anonyme Groupement rhodanien de construction sise à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Calvery, M. Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et de M. Z..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Groupement rhodanien de construction, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... de son désistement ;

Et sur le moyen unique du pourvoi de Mme Y... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 février 1992), que Mme Y..., créancière de la société Plaza Viandes en liquidation judiciaire, a assigné la société Groupement rhodanien de construction (la société GRC), promoteur du centre commercial dans lequel était exploité le fonds et propriétaire des murs, en réparation du préjudice personnel qu'elle aurait subi par ses fautes à l'origine de la procédure collective ; que le tribunal a rejeté la demande ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande irrecevable et confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en déniant à la victime d'un préjudice le droit d'exercer une action en réparation contre l'auteur de la faute qui a causé ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil par refus d'application et les articles 180 à 183 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ;

Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt a confirmé le jugement qui, statuant au fond, avait débouté Mme Y... de sa demande ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités, envers la société Groupement rhodanien de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.