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91-43025 Généré par l'IA

Worker Refusal to Transfer Justifies Termination Claim

Numéro de cause 91-43025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker refused a proposed transfer to another company in which her employer held a 40% stake, leading the employer to treat the refusal as a resignation, prompting the worker to seek severance pay and damages for abusive termination. The Supreme Court dismissed the appeal because the lower court had specifically found that the employer's decision to transfer the worker to a distinct entity would have resulted in a modification of essential elements of her employment contract, thus justifying the worker's refusal and attributing the responsibility for the termination to the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Worker Refusal to Transfer Justifies Termination Claim: The Supreme Court dismissed the appeal because the lower court had specifically found that the employer's decision to transfer the worker to a distinct entity would have resulted in a modification of essential elements of her employment contract, thus justifying the worker's refusal and attributing the responsibility for the termination to the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi transfert des rapports de travail litiges du travail transfert devenu sans objet résolution du contrat transfert des actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-40971
Employee Refusal to Transfer Justifies Refusal of Dismissal
91-40563
Employee Refusal of Transfer Interpreted as Resignation Upheld
91-43826
Employee Refusal of Transfer Upheld as Justified Dismissal
10-30300
Protected Employee Termination and Refusal of Transfer
85-40602
Employee Transfer Refusal and Wrongful Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société SCE Couécou, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCE Couécou, sise ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Françoise X..., demeurant La Place à Orthevielle (Landes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1991), Mme X..., au service de la Société coopérative ouvrière de production SCE Couécou depuis 1985, a refusé la mutation qui lui était proposée vers une autre société dont la SCE détenait 40 % des parts ; que l'employeur a considéré la salariée comme démissionnaire ;

que celle-ci a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, d'une part, que la cour d'appel, en ne précisant pas si la mutation proposée à Mme X... devait s'analyser en une modification substantielle ou non substantielle du contrat de travail, et en déduisant de la seule modification du contrat une faute imputable à l'employeur, alors que seule la modification substantielle permet d'imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur, a privé sa décision de base légale, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que l'employeur ne pouvait pas imposer une mutation de la salariée au sein d'une autre entreprise dont il n'était pas établi qu'elle fût filiale de la SCE Bureau Couécou, pour imputer la rupture des relations contractuelles à l'employeur, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si les conditions de travail, d'emploi, de rémunération étaient les mêmes, alors qu'il est toujours possible à un employeur d'imposer une mutation ou un transfert du salarié dans une autre entreprise, dès lors que l'opération ainsi menée n'entraîne pas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la décision de l'employeur de muter la salariée dans une entreprise distincte aurait entraîné une modification des éléments essentiels de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCE Couécou, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.