Guarantor Payment Appeal Rejection for Factual Assessment Conformity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been ordered by a court of appeal to pay a sum of money as a guarantor for a company, appealed to the Court of Cassation, asserting errors in the decision. The Court of Cassation, noting that the appeal is an extraordinary remedy aimed at reviewing the conformity of the lower court's decision with the law, ultimately rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantor Payment Appeal Rejection for Factual Assessment Conformity: The Court of Cassation, noting that the appeal is an extraordinary remedy aimed at reviewing the conformity of the lower court's decision with the law, ultimately rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant chez Mlle Y..., ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme CLV Sovac, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP peignot et Garreau, avocat de la société CLV Sovac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société CLV Sovac en qualité de caution de la société Chativesle ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société CLV Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.