Company Appeal Dismissed in Liquidation Creditor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision that ruled it was not a creditor of another company in judicial liquidation and upheld the latter's claim for payment. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus fulfilling the requirement that an appeal in cassation must allege non-conformity of the challenged decision with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Dismissed in Liquidation Creditor Dispute: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus fulfilling the requirement that an appeal in cassation must allege non-conformity of the challenged decision with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the dispositive does not cite it for the outcome.
This is the substantive outcome of the final order, denying the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Valmont, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Exclusif, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Lyon (6e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valmont, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Exclusif, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Valmont a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle n'était pas créancière de la société Exclusif, en liquidation judiciaire, et qui a accueilli la demande en paiement de celle-ci ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Valmont, envers la société Exclusif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.