Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-12760 Généré par l'IA

Customs Administration Costs in Simple Submission Proceedings

Numéro de cause 93-12760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The customs administration appealed a ruling that ordered it to pay the costs in a customs matter heard first by a trial court and then on appeal. The Court of Cassation quashed the part of the appellate court's decision that condemned the customs administration to pay the entirety of the costs, reasoning that Article 367 of the Customs Code stipulates that in customs cases, proceedings are conducted on simple submissions without recoverable legal costs, meaning parties are not required to use legal counsel. The Court consequently ordered the opposing companies to bear the costs of the cassation proceedings and ruled that the costs of the lower court proceedings remain with the party upon whom they were placed by the lower court, without remanding the case on the issue of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 367 du Code des Douanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Customs Administration Costs in Simple Submission Proceedings: The Court of Cassation quashed the part of the appellate court's decision that condemned the customs administration to pay the entirety of the costs, reasoning that Article 367 of the Customs Code stipulates that in customs cases, proceedings are conducted on simple submissions without recoverable legal costs, meaning parties are not required to use legal counsel. The Court consequently ordered the opposing companies to bear the costs of the cassation proceedings and ruled that the costs of the lower court proceedings remain with the party upon whom they were placed by the lower court, without remanding the case on the issue of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration des douanes commandement de payer mise des frais de procédure simplification des formalités droits de douane à l'importation dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 367 du Code des Douanes
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ordering the Customs administration to pay the costs in a customs matter where costs should not be recoverable.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the defendants (Toho Line and Scamar) to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
88-19569
Customs Administration Costs in Appeal Proceedings
17-18554
Customs Searches, Contradiction Principle, and Legal Costs in Cassation Appeal
87-91845
Customs False Declaration Acquittal and Cost Allocation
06-19140
Customs Administration Withdrawal of Appeal Recorded
90-82289
Customs Appeal Moot Due to Settlement of Fiscal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 367 du Code des Douanes

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ordering the Customs administration to pay the costs in a customs matter where costs should not be recoverable.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendants (Toho Line and Scamar) to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects représentée par son directeur général en exercice demeurant en ses bureaux ...Université, à Paris (7ème), et par sa direction régionale dont les bureaux étaient précédemment ..., au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :

1 ) de la société Toho Line, dont le siège est c/o Scamar, ..., au Havre (Seine-Maritime),

2 ) de la société Scamar, dont le siège est ..., au Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes et Droits indirects, de Me Henry, avocat de la société Toho Line et de la société Scamar, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 367 du Code des Douanes ;

Attendu qu'en matière d'affaires de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat ou d'avoué ;

Attendu que l'arrêt déféré, rendu en matière de douane, a condamné l'administration des Douanes aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le receveur régional des Douanes du Havre aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Toho Line et la société Scamar, envers l'administration des Douanes et droits indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.