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93-40027 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute

Numéro de cause 93-40027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor court that ruled on a claim including a request to dismiss one of the corporate defendants, where the nature of that specific claim made the initial judgment subject to appeal rather than being considered a final judgment of last resort as required for a direct appeal to the high court. The court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered in the last resort, and since the original judgment was appealable to a higher court due to the indeterminate nature of one of the claims decided, the current appeal was not properly filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute: The court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered in the last resort, and since the original judgment was appealable to a higher court due to the indeterminate nature of one of the claims decided, the current appeal was not properly filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt congé tardif exceptions procédurales tardives droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to further appeal.
les dépens
The appellant was ordered to pay the costs in the final order.
Généré par l'IA
98-43540
Employer Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Court Judgment
87-42897
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
86-43424
Appeal Against Labor Court Judgment Deemed Inadmissible Due to Lack of Finality
97-41540
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
92-42596
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Labor Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to further appeal.

les dépens

The appellant was ordered to pay the costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (activités diverses), au profit :

1 / de la STCI Monétique, sise ... (Charente),

2 / de la société anonyme Natel, sise zone industrielle n° 3, Isle-d'Espagnac (Charente), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 22 octobre 1992) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs était la mise hors de cause de la société Natel ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les sociétés STCI Monétique et Natel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.