Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds in Minor's Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a judgment from the Bourges Court of Appeal concerning a minor's matter was declared inadmissible because the appellant failed to include any statement, even a summary, of a ground for cassation in the initial declaration of appeal, and subsequently failed to submit a memorandum containing such an enumeration to the Court of Cassation registry within the three-month period mandated by the relevant procedural article, resulting in the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds in Minor's Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal subject to forfeiture (déchéance) because the statement of appeal did not include a summary of a ground for cassation.
Cited regarding the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général de la Nièvre, Direction de la solidarité, Hôtel du département, BP 839, à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le président du conseil général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.