Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-13885 Généré par l'IA

Director Regional of Health and Social Affairs v. Clinic (Appeal Forfeiture)

Numéro de cause 91-13885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Director Regional of Health and Social Affairs appealed a decision by the Social Security Tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to serve the required statement of grounds to all opposing parties, specifically the Clinic, within the five-month deadline mandated by procedural code, despite being exempt from mandatory legal representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article R.144-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, Article 688 du nouveau Code de procédure civile; Director Regional of Health and Social Affairs v. Clinic (Appeal Forfeiture): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption délai légal de procédure sécurité sociale représentation légale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited again in the reasoning leading to the dispositive concerning the sanction for procedural non-compliance (déchéance).
Article R.144-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale
Cited to confirm that the procedural exemption for the regional director does not dispense him from the service requirement established in Article 978 CPC, which led to the final order of inadmissibility.
Article 688 du nouveau Code de procédure civile
This provision is implicitly involved in the cost award since the dispositive orders the appellant to pay costs, a typical application following a judgment on the merits or inadmissibility.
Généré par l'IA
91-20409
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal)
88-11020
Director of Regional Health and Social Affairs v. Social Security Collection Union
88-10517
Director of Health and Social Affairs v. Sickness Insurance Fund (Forfeiture of Appeal)
91-17608
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal
94-20015
Regional Director of Health v. Social Security Tribunal (Appeal Procedure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision established the ground for declaring the appeal (pourvoi) time-barred (déchu) due to the failure to serve the appeal brief within the prescribed deadline.

Article R.144-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale

Cited to confirm that the procedural exemption for the regional director does not dispense him from the service requirement established in Article 978 CPC, which led to the final order of inadmissibility.

Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited again in the reasoning leading to the dispositive concerning the sanction for procedural non-compliance (déchéance).

Article 688 du nouveau Code de procédure civile

This provision is implicitly involved in the cost award since the dispositive orders the appellant to pay costs, a typical application following a judgment on the merits or inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont les bureaux sont ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans l'affaire opposant :

- la Clinique générale de Bourgogne, dont le siège est 14, rue Ch.

Dodille à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation, à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire) ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Clinique générale de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, si l'article R.144-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance à tout demandeur en cassation par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu qu'ayant formé, le 17 avril 1991, un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne n'a signifié son mémoire à la Clinique générale de Bourgogne que le 20 septembre 1991 ;

Que la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne DECHU de son pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la Clinique générale de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.