Unemployment Benefits Calculation Based on Disputed Commissions in Bankruptcy Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, dismissed following judicial administration of their employer, appealed a decision that denied unemployment benefits calculated on alleged commissions from a specific period, arguing that the established state of claims from the employer's bankruptcy proceeding irrevocably fixed these rights and bound the unemployment insurance agency. The court rejected the appeal, holding that the unemployment agency retains the right to contest the scope of its guarantee, and the lower court's finding that the disputed sum could not be considered remuneration legally justified the refusal to base benefit calculations on that amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Unemployment Benefits Calculation Based on Disputed Commissions in Bankruptcy Context: The court rejected the appeal, holding that the unemployment agency retains the right to contest the scope of its guarantee, and the lower court's finding that the disputed sum could not be considered remuneration legally justified the refusal to base benefit calculations on that amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision deals with the costs imposed on the appellant following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... à Courseulles-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de l'Assedic de Basse-Normandie, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Assedic de Basse-Normandie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt (Caen, 20 février 1992), M. Y... a été engagé en qualité de directeur régional et VRP par la société CFE, puis licencié par l'administrateur judiciaire ; qu'il a assigné l'Assedic afin de la voir condamnée à lui verser des allocations calculées sur une somme représentant, selon lui, des commissions perçues pour la période de juin 1985 à juin 1986 ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'asseoir les prestations dues par l'Assedic sur des commissions qu'il percevait en sus d'une rémunération fixe, alors que, selon le moyen, premièrement, l'état des créances, qui a l'autorité d'une décision de justice, fixe irrévocablement les droits du salarié à l'égard de l'employeur, et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 99 à 105 du la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; alors que, deuxièmement, en présence d'une décision de justice qui fixe irrévocablement les droits du salarié à l'égard de l'employeur, l'Assedic, dont les prestations sont nécessairement assises sur les droits du salarié à l'encontre de son employeur, a l'obligation de liquider les prestations en considération des droits constatés par la décision ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 351-3 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que l'Assedic a le droit de contester l'étendue de sa garantie ; que les juges du fond, ayant relevé que la somme litigieuse ne pouvait être considérée comme une rémunération, ont légalement justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers l'Assedic de Basse-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.