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92-20278 Généré par l'IA

Lease Dissolution and Eviction Judgment Overturned for Lack of Reasoning on Extending Liability

Numéro de cause 92-20278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed, in part, a Court of Appeal decision that confirmed a lower court's judgment dissolving a lease, ordering eviction, and awarding arrears and damages against a tenant, because the appellate court extended those condemnations to other named parties without providing any reasoning for doing so, thus violating the requirement under the Civil Procedure Code that judicial decisions must state the grounds for their rulings.

Regeste Legislator

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l'article 455, alinéa, 1er du nouveau Code de procédure civile; Lease Dissolution and Eviction Judgment Overturned for Lack of Reasoning on Extending Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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expulsion du locataire code de procédure civile motifs de cassation dommages-intérêts civils interprétation de l'arrêt prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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l'article 455, alinéa, 1er du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to specify the motives for the condemnation against M. Denis A...
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14-17367
Lease Termination Appeal Over Unpaid Rent and Procedural Errors
13-15698
Failure to Rule on Lease Termination Ground Constitutes Reversible Error
12-29903
Subtenant Eviction and Indemnity Over Commercial Lease Dispute
19-14443
Cassation Court Overturns Rent Modification Exceeding Scope of Dispute
88-11645
Landlord Improvements Liability Upon Lease Renunciation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455, alinéa, 1er du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to specify the motives for the condemnation against M. Denis A...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a étendu aux consorts Nguyen Xuan X... les condamnations prononcées par le jugement à l'encontre de Mme Nguyen Xuan X...

This phrase describes the core of the final order, resulting from the application of Art. 455 al. 1 NCPC.

Condamne Mme Teillet Y..., envers le Trésorier payeur général pour ceux exposés par M. Denis A... et envers Mme Nguyen Xuan X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed by the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis A... également dénommé Nguyen Xuan X..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit Mme Françoise B... Y..., née Z..., demeurant ... (8ème), en présence de :

- Mme Nguyen Xuan X..., née Tran Thi C..., demeurant ... (13ème), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455, alinéa, 1er du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que l'appel dont la cour d'appel était saisie avait été interjeté par Mme Nguyen Xuan X... et son fils, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990), qui confirme le jugement déféré ayant constaté la résiliation du bail consenti par Mme Teillet Y..., propriétaire, à Mme Nguyen Xuan X..., autorise l'expulsion de la locataire et condamne celle-ci à payer des loyers et charges arriérés ainsi que des dommages-intérêts, décide, ajoutant au jugement, que ces condamnations sont prononcées à l'encontre des consorts Nguyen Xuan X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les motifs de la condamnation de M. Denis A..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a étendu aux consorts Nguyen Xuan X... les condamnations prononcées par le jugement à l'encontre de Mme Nguyen Xuan X..., l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Teillet Y..., envers le Trésorier payeur général pour ceux exposés par M. Denis A... et envers Mme Nguyen Xuan X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.