Tenant Appeal on Rural Lease Dissolution Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a rural lease, the tenant appealed a lower court's decision, arguing the court violated the principle of contradiction by not adhering to provisions of the Rural Code and a 1962 law concerning joint farming operations. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the landlord had argued in the lower court that the tenants failed to comply with the relevant agricultural legislation regarding group dissolution, the Court of Appeal was justified in upholding the decision based on its finding that the specific article of the 1962 law did not impose an obligation on the tenant to inform the landlord of the group's dissolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Appeal on Rural Lease Dissolution Notification: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the landlord had argued in the lower court that the tenants failed to comply with the relevant agricultural legislation regarding group dissolution, the Court of Appeal was justified in upholding the decision based on its finding that the specific article of the 1962 law did not impose an obligation on the tenant to inform the landlord of the group's dissolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., domiciliée à Chaintre (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale paritaire), au profit :
1 / de M. Dominique X..., domicilié ... (Saône-et-Loire),
2 / de M. Jean-Michel X..., domicilié "En Bègue", Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans violer le principe de la contradiction dès lors que la bailleresse avait soutenu dans ses conclusions que les dispositions des articles L.411-37 et L. 417-10 du Code rural et les obligations imposées par la loi du 8 août 1962, relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun, n'avaient pas été respectées par les preneurs, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 8 de cette loi ne met à la charge du preneur aucune obligation d'informer le bailleur de la dissolution de ce groupement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.