Inadmissibility of Appeal Filed Directly to Court of Cassation Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision upholding a prior ruling, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, not being represented by a lawyer specialized in the Court of Cassation, filed the appeal via a letter delivered directly to the registry of the Court of Cassation on September 15, 1987, instead of following the prescribed procedure requiring a declaration made or sent by registered mail to the registry of the court that issued the decision being challenged, as mandated by articles 983 et seq. of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 983 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Filed Directly to Court of Cassation Registry: of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
This is the explicit order regarding the costs following the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B),
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 983 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'il résulte selon ces textes, que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par lettre remise le 15 septembre 1987 au greffe de la cour de cassation M. Portier a déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt en date du 9 juillet 1987 par lequel la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande en complément d'un précédent arrêt ;
que cette déclaration n'étant pas conforme aux exigences des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.