Subcontractor Payment Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a subcontractor, appealed a decision rejecting its claim for payment against the project owner, arguing the lower court improperly altered the scope of the dispute and violated the principle of contradiction. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal did not change the object of the litigation or breach procedural fairness by requiring the subcontractor to prove the principal contractor still owed it money for work performed and then, acting within its sovereign discretion, determining that this proof had not been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Subcontractor Payment Dispute Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal did not change the object of the litigation or breach procedural fairness by requiring the subcontractor to prove the principal contractor still owed it money for work performed and then, acting within its sovereign discretion, determining that this proof had not been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final decision on the merits of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :
1 ) de la société civile immobilière (SCI) Le Clos Maréchal, dont le siège social est ... (Yvelines),
2 ) de M. Jean-Louis Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Somag, en redressement judiciaire, demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Le Clos Maréchal, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une créance invoquée par M. X..., sous-traitant, à l'encontre du maître de l'ouvrage qui s'opposait à cette demande, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni porté atteinte au principe de la contradiction, en relevant que M. X... devait établir la preuve de ce que l'entrepreneur principal lui était encore redevable de travaux et en retenant souverainement que cette preuve n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la SCI Le Clos Maréchal et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.