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90-44087 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Judgment Qualification After Cassation Referral

Numéro de cause 90-44087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's ruling, contending that a judgment rendered by a labor tribunal following a cassation referral should have been a default judgment under articles concerning referral proceedings, rather than a contradictory judgment as declared under the general civil procedure article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the article governing the procedure upon referral after cassation only dictates the method of summoning defaulting parties and does not alter the qualification of the resulting decision, which remains governed by the general rules concerning contradictory or default judgments, meaning the tribunal correctly issued a contradictory judgment because the appellant, though the initiating party, failed to appear after proper service.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 468 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal Regarding Judgment Qualification After Cassation Referral: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the article governing the procedure upon referral after cassation only dictates the method of summoning defaulting parties and does not alter the qualification of the resulting decision, which remains governed by the general rules concerning contradictory or default judgments, meaning the tribunal correctly issued a contradictory judgment because the appellant, though the initiating party, failed to appear after proper service.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil défaut d'une partie qualité pour recourir motifs de cassation recours du personnel règlement intérieur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
article 468 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the contested judgment which the Court upheld as correct, concerning the nature of the decision (contradictoire).
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85-40208
Employee Appeal of Dismissal and Reclassification Denied by Court of Cassation
02-43599
Employee Referral Following Cassation Overturned Due to Improper Legality Review
21-21955
Employee Judgment Enforcement Contestation and Procedural Irregularity Appeal
95-44710
Employer's Cassation Appeal Rejected for Lack of Legal Ground
06-45276
Cassation Ruling on Timeliness of Appeal Referral Following Prior Economic Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

article 468 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the contested judgment which the Court upheld as correct, concerning the nature of the decision (contradictoire).

Condamne M. X..., envers la Société hôtelière de restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant 35, Cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), au profit de la Société hôtelière de restauration, sise ... (Cher), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société hôtelière de restauration, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 21 juin 1990) de mentionner qu'il a été rendu contradictoirement en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, statuant sur renvoi après cassation, les juges du fond auraient dû faire application de l'article 1036 du nouveau Code de procédure civile et, compte tenu de sa défaillance, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468, 471, 472, 473 et 1036 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 1036 du nouveau Code de procédure civile, qui se borne à prévoir les modalités de convocation, en cas de non-comparution, des parties défaillantes devant la juridiction de renvoi après cassation, est sans incidence sur la qualification de la décision qui sera rendue par cette juridiction, laquelle demeure régie par les articles 467 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a mentionné dans l'en-tête du jugement, sans que cela fût contesté, que M. X... était demandeur à l'instance, et qui a constaté qu'il n'avait pas comparu, bien qu'il eût été cité à sa personne par acte d'huissier, en a déduit, à bon droit, qu'il y avait lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Société hôtelière de restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.