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92-21305 Généré par l'IA

Property Owner v. Right of Way Dispute

Numéro de cause 92-21305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A property owner appealed a lower court ruling concerning the existence of a right of way, arguing the appellate court violated the principle of contradiction, but the high court dismissed the appeal, affirming the lower court's sovereign finding that the appellant's property was not landlocked because two existing rights of way granted sufficient access to the public road, rendering the claim for a new right of passage unnecessary.

Regeste Legislator

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Property Owner v. Right of Way Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels route d'accès violation de priorité aggravation de la servitude loi sur les chemins pour piétons expertise juridique
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89-15057
Right of Way Dispute Affirmed
07/01673
Landlocked Parcel Right of Way Dispute
89-20791
Right of Way Dispute Affirmation
89-21745
Possessory Protection Appeal Regarding Landlocked Property Access
88-13968
Landlocked Property Right of Way Dispute Affirmation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de :

1 / M. Marcel Y...,

2 / Mme Marcel Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la propriété de M. X..., qui bénéficiait de deux droits de passage inscrits à l'acte de vente du 29 mars 1951 permettant une issue suffisante sur la voie publique, n'était pas enclavée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.